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Modèle de contrat :Contrat de mise à disposition d'un local

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contrat de mise à disposition d'un local
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous créez une entreprise et si vous désirez bénéficier d'un local sans subir les contraintes d'un bail commercial, il existe une solution qui consiste à négocier et à conclure un contrat de mise à disposition d'un local. Cette formule présente l'avantage de permettre à plusieurs sociétés en création de partager des locaux et des prestations, ce qui diminue les dépenses de chacune d'elles. Il est clair que grâce à cela les entreprises naissantes démarrent leur activité dans de bien meilleures conditions.

Mais il est indispensable de rédiger un contrat qui indique précisément les engagements de chacune des parties. Vous pourrez ainsi éviter de nombreux problèmes.

Notice : Contrat de mise à disposition d'un local

Le contrat de mise à disposition d'un local doit contenir les clauses suivantes :

  • des clauses désignant les locaux et l'usage auquel ils sont destinés ;
  • une clause indiquant la durée de la mise à disposition ;
  • une clause indiquant vos obligations ;
  • une clause indiquant les obligations du propriétaire des locaux ;
  • une clause précisant si une cession partielle de la mise à disposition est autorisée ou interdite ;
  • une clause résolutoire applicable en cas de non paiement d'une somme à son échéance ;
  • une clause indiquant le montant des sommes à payer chaque mois au propriétaire des locaux ;
  • une clause indiquant les autres services fournis par le propriétaire des locaux ;
  • une clause rappelant le règlement intérieur des locaux.

Modèle de contrat

Contrat de mise à disposition d'un local

Entre les soussignés

[Nom ou raison sociale du propriétaire]

Ci-après désigné « le propriétaire »

Le cas échéant :

Représenté par M. [X] , dûment habilité,

et

[Nom ou raison sociale du bénéficiaire de la mise à disposition des locaux]

Ci-après désigné « le bénéficiaire »

Le cas échéant :

Représenté par M. [X], dûment habilité.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article premier : désignation du local mis à la disposition du bénéficiaire

Le présent contrat concerne le local situés au [x] étage du bâtiment se trouvant [adresse où il se trouve]. Il est précisé que ce local :

  • a une superficie totale de [x] m² ;
  • comporte [x] pièces principales.

Le bénéficiaire déclare qu'il a visité le local et qu'il reconnaît que celui-ci convient tout à fait pour son activité.

Article 2 : usage du local mis à disposition

Le bénéficiaire occupera le local en vue de [nature des activités que le bénéficiaire pourra exercer dans les locaux loués].

Article 3 : début et fin du contrat de mise à disposition

Le local est mis à la disposition du bénéficiaire à partir du [date de mise à disposition du local] pour une durée de [x] ans renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 : obligations du propriétaire

Le propriétaire est tenu de mettre le local à la disposition du bénéficiaire à la date convenue. Il doit également permettre au bénéficiaire de profiter paisiblement dudit local.

Article 5 : obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

  • payer le dépôt de garantie, soit [x] € lors de la signature du présent contrat ;
  • payer le montant mensuel dû au titre du présent contrat, soit [x] € au plus tard le [date d'échéance] de chaque mois ;
  • fournir au propriétaire une attestation certifiant qu'il a souscrit une assurance en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans le local pendant que celui-ci est mis à sa disposition ;
  • s'abstenir d'effectuer une quelconque transformation du local sans l'accord écrit du propriétaire ;
  • maintenir le local en bon état.

Il est précisé que le présent contrat sera résilié de plein droit si une somme quelconque n'était pas payée à son échéance ou si un chèque émis par le bénéficiaire n'était pas honoré par sa banque.

Article 6 : contentieux

Tout litige relatif à l'exécution du présent contrat sera soumis à défaut d'accord amiable aux tribunaux dont dépend le siège social du propriétaire.

Article 7 : sous-location

Au choix selon le cas :

  • Il est interdit au bénéficiaire de consentir une quelconque sous-location du local mis à sa disposition.
  • Le bénéficiaire ne pourra sous-louer le local qu'après l'accord écrit du propriétaire.

Article 8 : autres prestations que le propriétaire fournit au bénéficiaire

Le propriétaire s'engage à fournir au bénéficiaire les prestations suivantes :

Au choix selon le cas :

  • standard téléphonique ;
  • service de secrétariat ;
  • [indiquer les autres prestations qui sont offertes au bénéficiaire].

Article 9 : règlement intérieur

[rappeler les dispositions du règlement intérieur que le bénéficiaire doit observer]

Article 10 : résiliation du présent contrat

Chacune des parties se doit de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de [x] semaines.

Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date].

[Nom ou du signataire]

[Raison sociale de la société]

[signature]

[Nom du signataire]

[signature]

Contrat de mise à disposition d'un local en PDF

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